Ressources humaines

5936

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale

Mise à jour le 23 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1

Les conditions de la mise à disposition

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-6 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif. Les agents contractuels ne sont pas susceptibles d’être mis à disposition, sauf s’ils sont engagés sur un contrat à durée...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...